Le droit uniforme OHADA et l'interconnexion des marchés financiers

Verfügbarkeit:
Auf Lager.
Artikelnummer:
995163
SFr. 91,00
Versandkosten
  • Produktbeschreibung

    Le droit uniforme OHADA et l'interconnexion des marchés financiers

    Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l Appel public à l épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l uvre d harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier.
  • Zusatzinformation

    Autor
    Bindung
    Taschenbuch
    Verlag
    Presses Académiques Francophones
    ISBN / EAN
    9783841630636
  • Sie könnten auch an folgenden Produkten interessiert sein

    Art.Nr. 1376837

    Haaf:Kreditgenossenschaft im Dritten

    SFr. 85,00
    Art.Nr. 676795

    Rapp:Quo vadis Social Media?

    SFr. 29,95
  • 0 Kundenmeinungen

    Vielen Dank für das Interesse an unsere Kundenmeinungen.
    Wir können die Authentizität der Bewertungen nicht prüfen und sicherstellen.

    Schreiben Sie selbst eine Rezension

    Ihre Meinung interessiert uns – und hilft anderen Kunden bei der Auswahl.